LEEM-CEPS, un accord cadre à redéfinir
Rédigé par Robert Dahan pour Euresis Partners
Une des fonctions essentielles de l’accord cadre tri-annuel entre les Entreprises du Médicament et le CEPS est de définir les principes d’établissement des prix du médicament.
Rappelons très brièvement le chemin parcouru par un nouveau médicament pour passer de son approbation à sa commercialisation. Une première étape dite médicale (oublions l’étape médico-économique tellement son rôle et son importance se sont marginalisés au cours de ces dernières années) apanage d’une commission appartenant à une autorité indépendante (dont les membres du collège sont nommés par le pouvoir politique) délivrant un avis sur le remboursement et sur la valeur médicale ajoutée du nouveau médicament. Une seconde étape dite économique, rapportant à différents ministères et composée majoritairement de représentants de ce qu’il est coutume d’appeler des payeurs, négociant avec pouvoir de décision, le prix de ce nouveau médicament.
Il est à priori tout à fait justifié que l’accord cadre soit signé entre responsables décisionnaires : d’un côté les entreprises du médicament, détenteur de l’offre et de l’autre côté le CEPS financeur de la demande. Mais son piège pour l’industrie pharmaceutique, c’est que le CEPS y fait définir (et cela de nombreuses années, mais aujourd’hui de façon encore plus précise) les principes d’établissement des prix par l’évaluation d’un tiers, non partie prenante de l’accord. Ce tiers, pour ne pas le nommer, la commission de transparence, définit par son évaluation de la valeur médicale ajoutée, les conditions d’établissement du prix. Alors que la commission de transparence n’était supposée que délivrer un avis, voilà que l’accord cadre définit précisément les principes d’établissement des prix uniquement en fonction de l’avis délivré. Il n’est qu’à lire certaines transcriptions de débats de la commission de transparence pour se rendre compte jusqu’à quel point cette commission en est consciente.
L’accord cadre dans la rédaction telle qu’elle existe aujourd’hui, a le mérite de rappeler à la commission de transparence que par ses avis elle est, de fait, un décideur même si déclaré statutairement non responsable. Mais toujours dans sa rédaction actuelle, l’accord cadre rend le décideur qu’est le CEPS innocent de ses décisions car conséquences directes et logiques de l’accord signé.
Le prix d’un médicament ne devient que la « simple » traduction d’un avis émis par une commission n’étant pas partie prenante d’un accord entre 2 parties. La question est alors pour chacune des parties de savoir le crédit à accorder aux « avis » émis par la commission. Les innombrables discussions sur la nécessité de revoir la question de l’évaluation des médicaments montrent que l’industrie pharmaceutique émet des réserves sur la doctrine dictant cette évaluation. Les entreprises du médicament doivent alors avant tout renouvellement de l’accord cadre s’assurer que cette doctrine change suffisamment (la cosmétique apportée récemment est largement insatisfaisante) avant d’accepter que l’accord cadre fasse des avis de la commission les vrais décideurs du prix du médicament.